Retraite Loi et décrets 17 décembre 2008

21 août 2003
La loi portant réforme des retraites est promulguée (Journal officiel du 22 août 2003).

30 octobre 2003
Le décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière est promulgué (Journal officiel du 31 octobre 2003).

13 novembre 2003
Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

26 décembre 2003
Sept décrets d'application concernant les pensions des fonctionnaires sont promulgués (Journal officiel du 30 décembre 2003). Ils font suite à la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ces décrets portent notamment sur la revalorisation de 1,5 % des pensions civiles et militaires, le rachat des années d'études, la refonte du système de bonification pour enfants dont le bénéfice est étendu aux hommes, les modalités de prise en compte du temps partiel et de la cessation progressive d'activité et l'application de la réforme aux agents territoriaux et hospitaliers.

18 juin 2004
Le décret relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique est promulgué (Journal officiel du 19 juin 2004). A compter du 1er janvier 2005, une partie des primes et indemnités des agents des trois fonctions publiques (moyennant cotisation de 10 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total) sera prise en compte pour leurs retraites et constituera des droits à pension additionnelle à côté de la retraite de base. On notera que ce régime est obligatoire.

21 avril 2004
Parution au Journal officiel du décret relatif au plan d’épargne retraite populaire (Perp), qui s’adresse en priorité aux 9,2 millions de salariés du privé imposables.

7 juin 2006
Deux décrets publiés apportent trois changements, notamment en matière de conditions d’accès à la retraite progressive sont assouplies (ainsi, pour en bénéficier, il faut avoir cotisé 150 trimestres au lieu de 160).
1er janvier 2007
Le minimum vieillesse prend la forme d’une allocation unique appelée allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

11 janvier 2007
Le Conseil d’orientation des retraites (Cor) remet au Premier ministre son rapport sur les retraites : soulignant la situation financière « plus dégradée que prévu » de la branche retraite de la Sécurité sociale (3,5 milliards d’euros de déficit estimé en 2007) ; il juge « stratégique » une amélioration du taux d’emploi des seniors et souhaite une réforme « au cas par cas » des régimes spéciaux.

29 octobre 2007
Dans la perspective de la réforme des régimes de retraites prévue en 2008, la Commission de garantie des retraites rend un avis préconisant l’allongement progressif d’ici à 2012 de 40 à 41 ans de la durée de cotisation de l’ensemble des salariés, fonctionnaires, professions libérales et travailleurs indépendants.

22 novembre 2007
Dans son 5e rapport d’actualisation, le Conseil d’orientation des retraites révèle que l’application de la réforme des retraites de 2003 ne s’est pas accompagnée d’un recul des âges de départ à la retraite et que les mesures visant à prolonger l’activité des seniors n’ont pas permis d’infléchir les comportements des employeurs et salariés.

1er janvier 2008
Les pensions de retraite sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de la carrière.

22 mai 2008
Journée d’action à l’appel des syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO contre le « plan retraites » du gouvernement, qui entérine l’allongement à 41 ans de la durée de cotisation et avec le mot d’ordre commun « pour la défense de la retraite solidaire ».

21 novembre 2008
Remise du 5e rapport du Conseil d’orientation des retraites, Retraites : 20 fiches d’actualisation pour le rendez-vous de 2008.

17 décembre 2008
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 repousse à 70 ans l’âge auquel un salarié pourra être mis à la retraite d’office par son employeur, sous réserve que celui-ci respecte la procédure prévue.

1er janvier 2009
La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein augmente d’un trimestre par an pour atteindre 164 en 2012

Didier